Incapacité due à une maladie
INVALIDITÉ POUR MALADIE EN SUISSE
LÉGISLATION ET DÉLAIS
L'incapacité de travail due à une maladie désigne l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle en raison d'une condition médicale non liée au travail, pouvant être temporaire ou entraîner une invalidité vermanente.
Qui est assuré ?
En Suisse, tous les salariés sont couverts par l'assurance invalidité (Al/IV) et l'assurance maladie obligatoire. L'employeur est responsable de la souscription à une assurance invalidité professionnelle, tandis que l'assurance invalidité (Al) couvre les invalidités de longue durée ou permanentes.
Comment fonctionne l'assurance incapacité due à une maladie en Suisse ?
En cas de maladie de longue durée, l'assurance maladie prend en charge le salaire pendant l'arrêt de travail. L'Indemnité Journalière de Maladie (IJM) garantit le paiement de jusqu'à 80% du salaire du travailleur en cas d'absence temporaire, généralement pendant une période allant jusqu'à 720 jours, selon le contrat d'assurance.
Si la maladie persiste, après 6 mois, le travailleur sera orienté vers l'Assurance Invalidité (Al/IV), où la priorité est la réhabilitation et, en dernier recours, l'octroi d'une pension d'invalidité.
Que faire en cas d'incapacité de travail due à une maladie ?
1. Prévenir l'employeur
Le travailleur doit informer immédiatement l'employeur.
2. Préavis à l'assureur
L'assureur doit être informer l'assurer pour activer l'assurance indemnité journalière (IJM)
3. Rapports médicaux
Le travailleur doit consulter un médecin spécialisé et fournir des rapports détaillés pour prouver la gravité de la maladie et le traitement nécessaire.
4. Analyse de l'assurance-vie
Si le travailleur est malade, il doit examiner tous ses contrats et assurances pour voir s'il bénéficie d'une perte de gain.
5. Ouverture du processus AI
Si l'arrête travail dépasse 6 mois, l'employeur ou l'assureur peut référer le travailleur à l'AI, dans ce cas, il est essentiel d'avoir votre dossier médical bien préparé pour l'instruction correcte de votre dossier.
6. Recours assurance non-paiement IJM
Si les prestations IJM sont suspendues ou refusées, le travailleur a jusqu'à 30 jours pour presénter recours auprès de l'assureur.
Que se passe-t-il pendant la période d'analyse par l'Assurance Invalidité (Al) ?
Durant la période d'analyse par l'Assurance Invalidité (Al), l'assureur d'indemnités journalières continue de rémunérer le travailleur. L'Al évalue la situation médicale et s'efforce, chaque fois que cela est possible, de mettre en œuvre des mesures de réinsertion professionnelle, telles que l'adaptation du poste de travail, la formation professionnelle ou la requalification. Si la réintégration du travailleur n'est pas possible, l'Al détermine le degré d'invalidité et peut octroyer une pension proportionnelle à l'invalidité (partielle ou totale) :
Invalidité partielle (40-69%): Pension partielle
Invalidité totale (70% or plus): Pension complète
Durant la période d'analyse, l'Al recueille des rapports médicaux, procède à des évaluations détaillées de l'état de santé du travailleur et met en œuvre des mesures de réhabilitation professionnelle en vue de sa réinsertion au travail, telles que des cours ou des adaptations en milieu professionnel. Si ces mesures de réhabilitation s'avèrent inefficaces, l'Al évalue le degré d'invalidité et décide finalement si le travailleur a droit à une pension d'invalidité.
Quelles sont les mesures proposées par l'Assurance Invalidité (Al) ?
Ce n'est qu'après avoir prouvé que les mesures de réhabilitation ne sont pas suffisantes pour favoriser la réintégration du travailleur que l'Al décidera de l'octroi d'une pension d'invalidité. En cas de désaccord avec cette décision, il est possible de déposer un recours administratif dans un délai de 30 jours.
- Réadaptation professionnelle : Proposition de stages de formation ou de requalification professionnelle.
- Adaptation au travail: Accompagnement pour s'adapter à un nouveau poste.
- Intégration sociale : Mesures visant à assurer la réinsertion sur le marché du travail.
Droit de protection contre le licenciement du travailleur
En Suisse, les travailleurs sont protégés contre le licenciement en période de maladie ou d'accident, conformément à l'article 336c du Code des obligations (CO). Selon la profession, les conventions ou les conventions collectives de travail peuvent établir des périodes de protection différentes.
Après la sortie médicale, la période de protection prend fin mais le délai normal de préavis doit être respecté si l'employeur souhaite résilier le contrat de travail.
30 jours
1º année de travail
90 jours
2ème à 5ème année de travail
180 jours
À partir de la 6e année de travail
Comment pouvons-nous vous aider à érer votre incapacité due à une maladie ?
Notre travail est divisé en cinq phases
Différentes interventions peuvent être nécessaires à chaque phase; c'est pourquoi nous proposons des services personnalisés pour chaque situation, afin de garantir le suivi de votre processus et de trouver une solution adaptée à votre cas :
2ème avis médical: évaluation de l'invalidité
Métier adapté et ressource non concordante
Recours contre la suspension de l'IJM et le licenciement abusif pendant la période de protection
Contestation des factures médicales et des erreurs médicales
Calcul de la retraite 1er/2e/3e pilier pour invalidité
Demande de prestations complémentaires et recours contre les décisions Al
1. Analyse :
2. Suivi
3. Demande
4. Défense
5. Confirmation de paiement
Nous évaluons la situation médicale et juridique, tout en vérifiant le respect de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI/IVG) et les prestations possibles.
Nous restons en contact avec les médecins, les assureurs et les employeurs, garantissant que le processus se déroule conformément aux exigences légales et que les mesures de réhabilitation sont mises en œuvre.
Nous suivons la demande auprès de l'Al, en veillant à fournir toute la documentation et les rapports médicaux nécessaires.
Si la demande est refusée ou si le degré d'invalidité attribué est inapproprié, nous contactons l'Assurance Invalidité et déposons un recours dans le délai légal de 30 jours.
L'accompagnement se termine lorsque vous êtes entièrement satisfait. Notre objectif est de garantir le respect des lois et de veiller à ce que les travailleurs reçoivent le soutien et les indemnités auxquels ils ont droit.
1. Analyse :
Nous évaluons la situation médicale et juridique, tout en vérifiant le respect de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI/IVG) et les prestations possibles.
2. Suivi
Nous restons en contact avec les médecins, les assureurs et les employeurs, garantissant que le processus se déroule conformément aux exigences légales et que les mesures de réhabilitation sont mises en œuvre.
3. Demande
Nous suivons la demande auprès de l'Al, en veillant à fournir toute la documentation et les rapports médicaux nécessaires.
4. Défense
Si la demande est refusée ou si le degré d'invalidité attribué est inapproprié, nous contactons l'Assurance Invalidité et déposons un recours dans le délai légal de 30 jours.
5. Confirmation de paiement
L'accompagnement se termine lorsque vous êtes entièrement satisfait. Notre objectif est de garantir le respect des lois et de veiller à ce que les travailleurs reçoivent le soutien et les indemnités auxquels ils ont droit.
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